Protocole d'étape

 Protocole d'étape sur le statut des journalistes rémunérés à la pige

Ce protocole d’étape a été signé le 7 novembre 2008 par trois syndicats minoritaires, il a été contesté par les autres (SNJ, SNJ CGT, SGJ-FO, SJ-FO). Attaqué par trois syndicats de journalistes, dont le SNJ, le protocole d'étape concernant les droits des journalistes pigistes de presse écrite, a été partiellement annulé. Dans une décision du 3 novembre 2009, le TGI de Paris a déclaré illicites et contraires à l'ordre public une clause restrictive concernant le droit électoral de ces journalistes et la non-prise en compte des pigistes sans carte professionnelle dans le calcul des effectifs.

Le jugement confirme par ailleurs l'application des dispositions de la Convention collective nationale des journalistes en cas de maladie, accident du travail et maternité, plus protectrices que les dispositions de l'accord de prévoyance mentionné dans le protocole. En revanche le jugement valide un mode de calcul des primes d’ancienneté.

 De quoi s’agit-il ?

 Les dispositions contenues dans ce protocole sont en recul vis-à-vis des dispositions conventionnelles et même du code du travail remanié. Elles font des pigistes des sous-journalistes, privés d’une partie de leurs droits et de leurs recours juridiques.

 Le texte prévoit, par exemple, des conditions  quasiment insurmontables pour offrir la possibilité à un pigiste de se faire élire aux élections professionnelles, la non inscription sur le registre unique du personnel, l’illégalité officialisée en matière de paiement des congés payés et du 13ème mois (art 25), la refonte de la clause conventionnelle des primes d’ancienneté, le non- maintien du salaire en cas de maladie ou de maternité (art 42) . Le tableau n’est pas exhaustif, hélas !

 Or ce protocole a été signé par trois syndicats, minoritaires chez les journalistes Pour s’opposer à son enregistrement il aurait fallu quatre syndicats mais le ministère du Travail considère que les 2 syndicats FO ne peuvent compter que pour un. Il reste l’opposition sur le fond, en justice, que préparent le SNJ, le SNJ-CGT et le SGJ-FO. Selon Martine, qui faisait partie de la délégation SNJ à la négociation, les patrons sont venus avec un texte, ont à peine écouté les demandes d’amendement et n’en ont pas tenu compte.! C’était le donnant-donnant avec l’accord sur la formation.

 Quelques considérations sur ce protocole d’étape à partir de cas concrets

 • La Rupture du contrat de travail.

    Les employeurs ont refusé d’en discuter. Ils abusent car ils jouent sur le fait que les pigistes n’attaquent pas souvent aux prud’hommes. Le pôle pigiste SNJ a documenté nombre de jugements favorables aux pigistes. En matière de licenciement il existe une jurisprudence. Si le pigiste est régulier, son employeur est sensé lui fournir du travail. La disparition du titre entraine de fait un licenciement En cas de baisse d’activité, le pigiste doit comptabiliser ses piges et ses rémunérations pour en faire clairement état en cas de contestation auprès d’un tribunal (un petit coup de tableur fera apparaître les choses clairement) et dénoncer la modification de son contrat de travail sans son accord.

 Quand l’employeur ne prend pas l’initiative de faire les choses légalement, le journaliste pigiste peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux prud’hommes. Cette procédure est préférable à celle de la « prise d’acte » de la rupture qui est quelquefois analysée en une démission. Dans tous les cas de licenciement, il faut réclamer le respect de la procédure : convocation à un entretien préalable, énonciation d’un motif, courrier recommandé,  préavis (effectué ou non), indemnité de licenciement et le salaire correspondant à la période d’incertitude (laps de temps pendant lequel l’employeur n’a ni fourni du travail ni licencié le pigiste. Plusieurs  jugements ont confirmé que les salaires étaient dus pendant cette période.

 • L’épargne salariale

  Les employeurs ont refusé d’en discuter. Les journalistes pigistes devraient, comme les autres salariés, bénéficier des accords de participation aux bénéfices, d’intéressement ou de plan d’épargne d’entreprise. Ces accords ne peuvent prévoir une ancienneté requise supérieur à trois mois. Donc  trois bulletins de salaire pour les pigistes. En parler avec les délégués.  

 • La ou les primes d’ancienneté

 Sujet abordé dans la négociation mais droits bafoués. La durée de la détention de la carte de presse est prise en compte pour calculer l’ancienneté profession,  ce qui est normal, mais aussi pour l’ancienneté entreprise que les employeurs refusent de reconnaître. Même si le calcul peut être plus avantageux, il entérine une absence d’ancienneté entreprise celle sur laquelle sont calculés les droits en cas de licenciement.Pour refuser de payer les primes d’ancienneté, les employeurs s’abritaient jusqu’à présent sur l’absence de barème de pige sur lesquels les appliquer.

Aujourd’hui, les barèmes n’existant toujours pas (parce qu’ils  refusent d’en négocier), ils ont inventé un coefficent de référence pour  les calculer en les plafonnant à un indice 1 de rédacteur de base  condamnant ainsi les journalistes pigistes à être éternellement considérés comme des débutants. En justice,ces dernières années, les journalistes pigistes obtenaient généralement que les primes d’ancienneté soient payées sur le salaire réel (fiche de paye). Les patrons vont désormais tenter de s’abriter derrière ce protocole.           

 Piège : Dans le protocole d’étape, les employeurs n’ont pas voulu écrire (lorsqu’ils veulent bien prendre en compte l’ancienneté) que l’ancienneté venait en plus du salaire ! Il est très probable que les employeurs accèdent à la demande de l’ancienneté. Elle pourrait alors venir en déduction du prix du feuillet et apparaître sur la feuille de paye mais en déduction ! C’est un leurre, il faut donc être très vigilant et ne pas accepter ce subterfuge. Il faut donc d’urgence obtenir un écrit sur le tarif de pige pratiqué (avant ancienneté éventuelle) ou demander aux délégués du personnel de poser la question du tarif minimal pratiqué dans l’entreprise.

 Méfiance : ce tout de passe-passe n’est pas le premier. Les pigistes l’ont déjà connu lors de la mise en place du 13^ème mois et des congés payés. A l’époque, le journal l’Express (de mémoire) donne l’exemple et intègre le 13^ème mois et les CP dans le prix de la pige. La pratique fait tâche d’huile et aujourd’hui, nombre de publications ont emboîté le pas et annonce un prix de la pige 13^ème mois et CP inclus mais sans le dire..

 Pour l’ancienneté, c’est aussi ce qui risque de se passer si les journalistes rémunérés à la pige ne sont pas attentifs, informés, et réactifs. L’accord peut donc permettre aux entreprises de violer la convention collective. (Le 13^ème mois peut être exigé dès le 3^ème mois de collaboration).

 Exemple d’Agir (société qui emploie les pigistes travaillant au Progrès) : l’ancienneté a été demandée dès l’élection des délégués du personnel en septembre 2008. Il existait un barème minimum à 51 €/ feuillet. Le 26 février 2009, Agir reconnaît l’ancienneté calculée non pas sur l'exemple donné dans le protocole mais sur l'indice 230 du barème pratiqué au Progrès soit environ 2 650 euros brut par mois. 

 BC