Le bulletin de salaire

A) Haut de page

1)           Partie employeur

               Nom et adresse de l’employeur, établissement dont dépend le salarié ;

               Référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de Sécurité sociale, numéro sous lequel ces cotisations sont versées et code A.P.E de l’entreprise – pour la presse, ce code est « 5814Z ». A noter qu’un nouveau code apparaît à présent, mais je ne sais ni comment il se nomme, ni la correspondance presse. Désolée !

               Intitulé de la convention collective applicable

2)           Partie salarié

               Nom du salarié, son emploi et position dans la classification conventionnelle – cela permet de définir le statut, le grade de rémunération, mais nous ne sommes pas concernés…. Toutefois, doit normalement porté la mention de rédacteur et non simplement pigiste. Ce n’est pas le cas pour moi.

               Numéro de sécurité sociale

               Coordonnées

               Date d’entrée dans l’entreprise : facultatif pour les salariés, obligatoire pour les pigistes car sert à l’établissement de la prime d’ancienneté, mais… EN tout cas, cette prime est OBLIGATOIRE pour les pigistes.

B) Milieu de page

               Période - et nombre d’heures de travail correspondant au salaire / pour nous, la référence est « pige » donc pas d’inscriptions

               Droits électroniques s’ils ont été négociés

               Congés et treizième mois s’ils sont intégrés mensuellement

               Frais imposables

               Rémunération brute avant déduction des cotisations sociales

               Abattement de 30 % : spécificité du journalisme. Ce qui signifie que l’on prend le salaire brut, on ôte 30 % de ce salaire, et c’est sur cette base que l’on règle les différentes cotisations. D’autres métiers en bénéficie, mais moins élevé. Par exemple, les compagnons dans le BTP ont un abattement de 10 %. Mais la différence avec les journalistes, c’est que même s’ils cotisent moins, ils ont exactement les mêmes indemnités en cas de chômage, retraite, etc.

               Viennent ensuite la nature et le montant de toutes les déductions légales et conventionnelles.

NB : tout ce qui est au-dessus du salaire brut s’ajoute ; tout ce qui arrive en-dessous se déduit.

C) Déductions légales et conventionnelles

A savoir : il existe deux organismes majeurs de collecte : l’Urssaf et Assedic.

L’URSSAF est l’Union de recouvrement de sécurité sociale et des allocations familiales. C’est un organisme privé dont le client est l’Etat.

Les Assedic, qui ont fusionné avec Anpe, bon, vous connaissez.

Il y a ensuite les organismes de retraite complémentaires. Audiens pour nous.

               CSG : Contribution sociale généralisée.

Elle a été instituée le 16 novembre 1990 pour participer au financement de la sécurité sociale. Elle est recouvrée pour l'essentiel par l'URSSAF.

Aujourd'hui, elle est affectée :

> à la branche famille

> au fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance le minimum vieillesse, à la branche maladie de la Sécurité sociale

> à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), instituée par le gouvernement Raffarin pour gérer les prestations liées à la dépendance

Au total, le taux de CSG représente 7,50 % des revenus d'activité (5,1 déductible, 2,1 non déductible – la CGS non déductible pouvant être ajoutée à la CRDS non déductible est donc portée à un taux de 2,9 %)

Le taux de CSG représente 6,20 % des revenus du chômage et 6,60 % des retraites (3,80 % pour les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu)

Mais aussi : 8,20 % des revenus du patrimoine et de placement ; 9,50 % des revenus des jeux.

En 2007, le produit de la CSG s'est élevé à 76,3 milliards d'euros, ce qui en fait le premier impôt direct en France devant l'impôt sur le revenu. Elle représente environ 18 % des ressources de la sécurité sociale.

               C.R.D.S :

Contribution au remboursement de la dette sociale.

Elle  a été créée en 1996 par la réforme Juppé de la sécurité sociale et est destinée à apurer les déficits de la sécurité sociale. Conçue à l'origine comme transitoire, la CRDS est aujourd'hui pérennisée.

Son taux est de 0,485 % - mais elle est à 0,5 % sur nos bulletins – je n’ai pas eu le temps de comprendre pourquoi, peut-être parce qu’une partie déductible est portée dans le taux.

 Elle s'applique à l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et des placements ainsi que sur la vente de métaux précieux et aux gains de jeux de hasard.

               Les tranches :

Avant de poursuivre sur les cotisations, il faut comprendre les tranches.

Elles se réfèrent au salaire, et non pas au statut (cadre ou autre). Quelqu’un peut être cadre, sans réussir à payer les cotisations d’un cadre. C’est souvent le problème des journalistes.

               Tranche A : de 0 à 2.859 euros

               Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, donc de 2.859 euros à 11.436 euros

               Tranche C : de 11.436 à 22.872 euros

Mais aussi : selon secteurs activité

               Tranche 1 : de 0 à 2.859 euros (équivalent de la Tranche A)

               Tranche 2 : de 2.859 euros à 8.577 euros

Donc on peut payer une partie sur une tranche, et une autre sur une deuxième tranche, ainsi de suite. Ce qui fait qu’on cotise plus, et donc qu’on est mieux protégé.

               Cotisations Sécu

Il y a la maladie (également appelée URSSAF TOTALITE) et la vieillesse (également appelée URSSAF PLAFOND).

La première est au taux de 0,85 % (0,75 % en 2007, donc ça augmente !!!), la deuxième au taux de 5,32 %

               Assurance chômage

Cotisation Assedic ou Assedic. On cotise à un taux de 2,4 %. Après les tranches jouent.

               Retraites complémentaires

A savoir : la retraite complémentaire représente 33 % du montant total de la retraite d'un salarié non-cadre et 66 % pour celle d'un cadre.

1)           AGFF ou Audiens AGFF

Il s’agit de l’Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et l’Arrco destiné à financer le dispositif de retraite avant 65 ans c’est en principe temporaire mais bon… ça a été reconduit au moins jusqu’en avril 2009 – je n’ai pas trouvé d’actu sur le sujet, je ne sais pas où en sont les débats. Le taux est de 0,8 %. (0,9 % pour les cadres)

 2)           IRPS

IRPS retraite (parfois frais de gestion séparés) : 5,2 %

IRPS : Institution de retraite de la presse et du spectacle

ou

IRCPS : Institution pour la retraite des cadres de la presse et du spectacle

C’est l’équivalent pour nous de Arrco (association pour le régime de retraite complémentaire des salariés : concerne les salarié non cadres et, pour la tranche A de leur rémunération, les cadres et assimilés) et Agirc (même chose mais pour les cadres concerne les tranches B et C des rémunérations des cadres et assimilés).

               Régime de prévoyance

Audiens. Le taux est de 0,21 %

               NOTA BENE

Dans un souci de simplification, le regroupement des cotisations salariales (Sécurité sociale, assurance chômage…) est autorisé dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur. Le taux, le montant et la composition de chacun de ces éléments sont communiqués au salarié (sur le bulletin de paie ou sur un document annexé) au moins une fois par an, ou lorsque prend fin son contrat.

De même, le bulletin doit mentionner la nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales législatives, réglementaires ou conventionnelles assises sur la rémunération brute. Ces informations peuvent être regroupées dans les mêmes conditions que pour les cotisations et contributions salariales. Mais, toujours dans le but de simplifier le bulletin de paie, le détail des cotisations et contributions patronales peut figurer dans un document récapitulatif annuel remis au salarié.

D) Fin de page

               Montant de la somme effectivement reçue par le salarié « net à payer » et date de paiement

Mais aussi :

Je n’ai pas tout détaillé pour la fonction cadre. Car ils ont bien plus de cotisations (Apec, etc.) mais je ne suis pas sûre que ça concerne l’un d’entre vous.

J’ai exclus les cotisations employeurs mais :

> FNAL ou Autres charges patronales: fond nationale d’aide au logement (le truc auquel on n’a jamais le droit)

> Transport : Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 9 salariés en région parisienne ou dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de Transport (AOT) – c’est le cas de Lyon – sont assujettis à la contribution versement transport.  Cette contribution destinée à financer les transports en commun est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de transports.  Pour déterminer l’assujettissement d’un employeur au versement transport plusieurs conditions relatives à l’effectif (nombre, date d’appréciation) et à la localisation de l’emploi des salariés doivent être réunies. Donc le montant varie.

Assiette : il s’agit de la base permettant de calculer le taux des cotisations assurance vieillesse l'assiette des cotisations est constituée par les salaires ou les revenus professionnels, éventuellement plafonnés.

NB : Dans la mesure où les assiettes et les taux ne sont plus indiqués dans le détail, le mieux, pour vous repérer au début, est de comparer les chiffres mentionnés sur votre nouvelle fiche de paie en additionnant ceux de la précédente. Le total doit correspondre aux nouvelles catégories. Si vous avez un doute, adressez-vous au service comptable de votre entreprise.

 II)          A SAVOIR

1) Généralités

               Tout doit être payé sous forme de salaire, pas d’honoraires, cela s’apparente à du black.

               Au-delà de 1 500 euros, le paiement doit obligatoirement se faire par chèque ou virement.

               L’employeur doit conserver votre bulletin de salaire au moins pendant 5 ans.

               Vous devez le conserver toute votre vie : très important pour établir votre relevé de carrière, c’est-à-dire l’accès à votre retraite.

Mais aussi :

               Si vous bénéficiez de prestations du CE, elles sont toutes exonérées d’impôts (voyage, ciné, chèques cadeaux, etc.) et de cotisations sociales

               Votre employeur ne peut ponctionner vos salaires pour régler des PV si vous conduisez un véhicule de l’entreprise.

               L’attribution d’actions gratuites n’est pas considérée comme un salaire. Le gain d’acquisition de ces actions est exclu des cotisations de la SS, CSG et CRDS. Par contre, les bénéfices réalisés sur ces actions sont fiscalisées (41 % au total, différé à la date de cession du titre). Si vous faites une plus-value, vous êtes imposé de 27 % encore sur cette plus-value. Par contre, si vous faites une moins value, vous pouvez imputer celle-ci sur le gain d’acquisition. Par exemple : vous avez des actions pour 100 euros. Si elles perdent 40 euros, vous déclarez 60 euros, imposés à 41 %.

 2) Pigistes

                Tout article commandé doit être payé, en intégralité.

               Les frais doivent être remboursés et ne sont pas compris dans le salaire.

               Le 13e mois, les CP et, éventuellement, l’ancienneté s’ajoutent normalement au prix brut du feuillet et doivent faire l’objet d’une ligne distincte. Sinon, ils figurent dans le bulletin de paie du mois de juin pour les CP, et de janvier pour le 13e mois. Si CP et 13e mois sont versés mensuellement, il faut réclamer le complément en janvier, c’est-à-dire un douzième des CP versés l’année précédente. NB : l’employeur n’est tenu de verser le 13e mois qu’après trois collaborations ou un salaire ayant atteint au moins trois fois le salaire minimum mensuel du barème de la forme de presse concernée.

               Pour les congés maladie. La sécurité sociale verse des indemnités journalières égales à la moitié du gain journalier de base (calculé sur les salaires des 3 ou 12 derniers mois), après trois jours de carence. Pour en bénéficier, il faut avoir cotisé sur au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des six mois précédents pour une durée de moins de six mois. Au-delà, il faut plus de 2 030 fois le SMIC au cours des 12 mois précédents. MAIS ATTENTION : LA SS prend en compte le SALAIRE SOUMIS A COTISATION, DONC GENERALEMENT ABATTU DE 30 % !!!!!

               Pour le chômage, comme nous n’avons pas d’heures, les Assedic prennent en compte, pour le nombre de jours d’affiliation, la période de paiement, et ce, quelque soit le montant des piges. Un avantage pour nous ! (au mois 6 mois travaillés dans les 12 derniers mois pour avoir droit au chômage)

               Ce qui compte, c’est la date de rémunération, et non la date de réalisation des piges. Un inconvénient, mais qui s’applique également dans l’autre sens, au moment du versement des allocations chômage.

 3) Contestations

               L’acceptation du bulletin de paie n’empêche pas le salarié de contester la réalité du paiement de la somme indiquée ou son exactitude. Il dispose de 5 ans pour le faire devant le conseil de prud’hommes. Ce qui est intéressant si l’on ne veut pas se griller tout de suite…