Statuts de l’association Profession Pigiste

TITRE I- OBJET 

Article 1er : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre: "Profession : pigiste. Association des journalistes pigistes de la presse écrite".

Article 2 : Cette association a pour buts :
- de fédérer les journalistes pigistes de la presse écrite pour faire reconnaître, appliquer et défendre leurs droits moraux, intellectuels, patrimoniaux, juridiques, sociaux, fiscaux et assimilés, tels que définis par le Code du Travail, la Convention Collective Nationale des Journalistes, le Code de la Propriété Intellectuelle et tous textes officiels en vigueur et à venir ;
- de lutter contre la précarisation croissante des journalistes pigistes ;
- de revaloriser l'image de marque des journalistes pigistes ;
- de susciter et favoriser toute action de solidarité entre journalistes pigistes dans l'exercice de leur profession ;
- de proposer à ses membres un lieu de rencontre, d'information, de formation et de réflexion ;
- de créer et de développer des relations entre les membres de l'association et les institutions privées et publiques en vue d'atteindre les objectifs énoncés précédemment, ainsi que par tous les autres moyens susceptibles d'y concourir.

Article 3 : Le siège social de l'association est fixé à Paris. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.

TITRE II - MEMBRES

Article 4 : L'association se compose de trois catégories de membres : membres actifs, membres partenaires et membres invités.
- Sont membres actifs les journalistes pigistes, les journalistes pigistes ayant intégré une rédaction après avoir été membres actifs et qui souhaitent continuer à soutenir l'association.
- Sont membres invités les journalistes pigistes étrangers résidants et travaillant hors de France ne relevant pas du statut de journaliste comme défini par la convention collective française des journalistes.
- Sont membres partenaires les personnes physiques ou morales qui peuvent aider l'association à atteindre ses objectifs.

Article 5 : La qualité de membre se perd par :
- la perte de la qualité de journaliste professionnel pour les membres actifs
- la démission, le démissionnaire informant par écrit le président du conseil d'administration ;
- la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant alors été invité par lettre à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.
- le décès ;

Article 6 : L'association est administrée par un conseil dont le nombre de membres, fixé par délibération de l'assemblée générale, est compris entre trois membres au moins et douze membres au plus.

Article 7 : Cotisation

- A l'exception des membres invités, les membres, quelle que soit leur qualité, doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle.
- Le montant des cotisations annuelles de chaque catégorie de membre est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
- La cotisation annuelle doit être versée avant le 31 janvier de l'année en cours.
- Toute cotisation versée à l'association est définitivement acquise. Il ne saurait être exigé un remboursement de cotisation en cours d'année en cas de démission, d'exclusion, ou de décès d'un membre.
- Les adhésions enregistrées au cours du dernier trimestre de l’année sont valables pour l’année suivante

Article 8 : Adhésion

- Les personnes désirant adhérer devront être majeures et remplir le bulletin d'adhésion.
- L'association accueille des journalistes pigistes, titulaires de la carte de presse.
- Toutefois, en cas de défaut de carte de presse, le conseil d’administration sera autorisé à demander au candidat d’apporter des précisions quant à son activité pour s’assurer qu’elle correspond bien à une activité de journaliste.
- Dans tous les cas, la demande d'adhésion sera agréée par le bureau.

TITRE III - ASSEMBLEE GENERALE

Article 9 :
- L'Assemblée générale ordinaire comprend les membres actifs.
- Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Son ordre du jour est établi par le conseil d'administration.
- L’assemblée générale procède à l'élection ou au renouvellement du conseil d'administration, entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association.
- L’assemblée générale approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.
- Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que des questions soumises à l'ordre du jour.
- Les décisions seront prises à la majorité simple des présents et représentés.

Article 10 :
- Les membres actifs sont convoqués par courrier simple. Les votes par procuration ou par correspondance sont admis.
- Les membres partenaires et invités peuvent assister à l’assemblée générale.
- Les décisions courantes seront prises à la majorité simple par un vote à main levée, il pourra toutefois être fait recours au scrutin à bulletin secret si un membre de l'association en fait la demande lors de l'assemblée générale.

Article 11 : Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres actifs, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 18.

Article 12 :
- Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner délégation.
- En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Article 13 :
- Les statuts peuvent être modifiés par le conseil d’administration, et sont ensuite soumis à ratification par l'assemblée générale.
- Une modification des statuts peut également être demandée par l’Assemblée générale sur demande du quart au moins des membres qui la compose.
- Dans l'un et l'autre cas, les propositions sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins un mois à l'avance.
- L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice, présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau, à un mois au moins d'intervalle, et cette fois elle peut convenablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
- Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

TITRE IV - RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Article 14 : Les ressources de l'association se composent :
- des cotisations et souscriptions de ses membres ;
- du revenu de ses biens ;
- des subventions de l'Etat, des départements, des régions, des communes, de la Communauté Européenne et des établissements publics ;
- des ressources créées à titre exceptionnel, et s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
- du produit des rétributions perçues pour service rendu ;
- et par toutes autres ressources engagées dans le cadre des objectifs de l’association.

TITRE V - CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 15 :
- Les membres du conseil d’administration sont élus par l'assemblée générale à main levée ou au scrutin secret s'il est requis par un des adhérents. Le conseil sera renouvelé par tiers.
- Les administrateurs seront choisis uniquement parmi les membres actifs.
- La durée du mandat d’administrateur est de trois ans, renouvelable une fois consécutivement.

- En cas de vacance en son sein, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres en nommant de nouveaux administrateurs.
- Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés.
- Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du président, ou sur la demande du quart au moins de ses membres. La présence ou la représentation du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
- Les décisions seront prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas d’égalité, de nouveaux tours de vote seront organisés jusqu’à obtention de la moitié des suffrages exprimés plus une voix. Toutefois il peut être prévu au sein du conseil d'administration, de prendre toutes les décisions au terme d'un consensus.
- Tout membre du conseil d'administration qui, sans excuse valable, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
- Il est tenu procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Article 16 : Election du bureau

- Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, à main levée ou au scrutin secret s'il est requis par un des administrateurs, un bureau au minimum composé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier.
- En cas de besoin, le conseil choisira également un vice-président, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
- Le bureau est élu pour une durée d'un an.

Article 17 : Délégués régionaux

Le conseil d'administration nomme des délégués régionaux pour représenter Profession : Pigiste. Ces délégués ont pour mission d'animer le réseau local d'adhérents de l'association, de susciter de nouvelles adhésions, de relayer localement les initiatives de l'association, d'œuvrer à poursuivre localement les buts de l’association tels qu'ils sont définis à l'article 2 des statuts.

TITRE VI - DISSOLUTION

Article 18 :
- L'assemblée générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association, est convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions similaires à celle d’une assemblée générale. Cette assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres actifs.
- Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau, à un mois d'intervalle. Cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
- Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 19 :
- En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association.
- L'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Article 20 :
- En cas de besoin, un règlement intérieur sera établi par le conseil d'administration qui le fera adopter en assemblée générale. Ce règlement éventuel sera destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.