Protection sociale et fiscale

• Code de la sécurité sociale, article L.382-1 (photographes travaillant pour des agences de presse)

• Code général des impôts, article 81 (journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux)

• Code de procédure pénale, article 109 alinéa 2 (journalistes)

• Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social (article 10 : correspondants locaux de la presse régionale et départementale) (texte consolidé)

• Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l’emploi par la formation dans les entreprises, l’aide à l’insertion sociale et professionnelle et l’aménagement du temps de travail, pour l’application du troisième plan pour l’emploi (article 22 : statut des vendeurs-colporteurs de presse et des porteurs de presse quotidienne et assimilée)

• Arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l’assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée

• Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social (article 22 III : photographes travaillant pour des agences de presse)

• Arrêté du 30 juillet 1996 modifiant l’arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l’assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée (JO n° 177 du 31 juillet 1996 page 11605)