Entreprises de presse

Statuts juridiques et régimes économiques

• Journaux et écrits périodiques : le guide des formalités obligatoires avant et lors de chaque parution

• Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

• Code général des impôts, article 39 bis A

• Code général des impôts, article 220 undecies

• Code général des impôts, articles 298 septies à terdecies

• Code général des impôts, article 1458

• Code général des impôts, Annexe III, articles 72 et 73

• Code des postes et des communications électroniques, article D18

• Code des postes et des communications électroniques, article D19

• Code des postes et des communications électroniques, article D19-2

• Code des postes et des communications électroniques, article D19-3

• Code des postes et des communications électroniques, article D19-4

• Code des postes et des communications électroniques, article D19-5

• Code des postes et des communications électroniques, article D19-6

• Code des postes et des communications électroniques, article D20

• Code des postes et des communications électroniques, article D21

• Code des postes et des communications électroniques, article D25

• Code des postes et des communications électroniques, article D27

• Code des postes et des communications électroniques, article D27-1

• Code des postes et des communications électroniques, article D28

• Décret n° 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l’octroi du bénéfice de l’abattement sur le tarif de presse

• Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la Commission paritaire des publications et agences de presse

• Décret n° 2004-1393 du 22 décembre 2004 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques.

• Décret n° 2004-1394 du 22 décembre 2004 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

• Décision n° 86-210 DC du 29 juillet 1986 , Loi portant réforme du régime juridique de la presse, Rec. p. 110

Liberté de la presse

• Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
• Code de procédure pénale, article 56-2  relatif aux perquisitions

• Jurisprudence - Décisions du Conseil constitutionnel Décision n° 84-181 DC du 10 octobre 1984 , Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse, Rec. p. 78
• Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 , Loi relative à la liberté de communication, Rec. p. 141

• Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 , Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, Rec. p. 18

• Décision n° 93-333 DC du 21 janvier 1994 , Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, Rec. p. 32

• Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 , Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, Rec. p. 121

• Décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001 , Loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, Rec. p. 82

• Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 , Loi pour la confiance dans l’économie numérique

Agences de presse

• Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse (texte consolidé)

• Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l’Agence France Presse

Distribution

• Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (dite « loi Bichet »)

• Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social (article 11 : rémunération des agents de la vente de la presse)

• Décret n° 88-136 du 9 février 1988 fixant les conditions de rémunération des agents de la vente de la presse

• Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal (dispositions partiellement abrogées par l’Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine)

• Code du patrimoine (partie legislative) , Livre 1er, Titre III : Dépôt légal

• Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal (texte consolidé)

Aides financières

Doosier (2004) : La réforme des aides à la presse

Les aides aux quotidiens d’information politique et générale à faibles ressources de publicité ou de petites annonces

• Décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (texte consolidé)

• Décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (texte consolidé)

• Arrêté du 29 août 2002 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (JO n° 226 du 27 septembre 2002 page 15936)

L’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger

• Décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger

• Décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la presse hebdomadaire régionale et locale

L’aide au portage

• Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d’aide au portage de la presse

Le fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale

• Code général des impôts, article 302 bis MA

• Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, article 62 (sur le site de la Fédération nationale de la presse française)

• Décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale (texte consolidé)

• Arrêté du 5 février 1999 pris pour l’application de l’article 11 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale (JO n° 32 du 7 février 1999 page 2009)

• Décret n° 99-356 du 7 mai 1999 portant modification du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale (article 3)

• Arrêté du 3 mai 2002 modifiant l’arrêté du 5 février 1999 pris pour l’application de l’article 11 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale (JO n° 106 du 7 mai 2002 page 9029)

• Décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale

L’aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale

• Décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale

• Décret n° 2004-1310 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse nationale d’information politique et générale

• Arrêté du 30 juillet 2004 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2004-595 du 22 juin 2004 créant une aide à l’impression décentralisée des quotidiens

• Décret n° 2006 360 du 24 mars 2006 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse.

Audiovisuel

• Jurisprudence - Décisions du Conseil constitutionnel Décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982 , Loi sur la communication audiovisuelle, Rec. p. 48

• Décision n° 84-176 DC du 25 juillet 1984 , Loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation, Rec. p. 55

• Décision n° 84-173 DC du 26 juillet 1984 , Loi relative à l’exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé, Rec. p. 63

• Décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985 , Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle, Rec. p. 78
• Décision n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004 , Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

• Conseil d’État, n° 262348, 262381 - Société TMC, société PATHE REGIE Dans sa décision du 13 mars 2006 Société TMC, société PATHÉ RÉGIE, le Conseil d’État a rejeté les demandes d’annulation du décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992, dit « décret publicité » qui avait partiellement ouvert la publicité télévisée à certains secteurs économiques.

• Conseil d’État, n° 239962, 1er février 2006, Fédération européenne des réalisateurs de l’audiovisuel (FERA) En rejetant les moyens tendant à l’annulation du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, dit « décret production », le Conseil d’État a, dans sa décision 1er février 2006, Fédération européenne des réalisateurs de l’audiovisuel (FERA), considéré que le système français dit « d’indépendance relative » était conforme au droit communautaire.

• Section de l’intérieur - Avis n° 368.265 du 17 septembre 2002 - Radiodiffusion sonore et télévision Services privés de radiodiffusion sonore et de télévision - Octroi des autorisations - Chaîne supplémentaire régie par le troisième alinéa du III de l’article 30-1 ajouté à la loi du 30 septembre 1986 par la loi du 1er août 2000 - Impossibilité pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel de procéder à un examen comparatif des demandes (publié au Rapport 2003 du Conseil d’Etat, p. 222)

• Assemblée générale - Avis n° 367.729 du 27 juin 2002 - Radiodiffusion sonore et télévision Absence d’incompatibilité de la loi interne avec le droit communautaire - Limitation apportée à la détention par les étrangers de plus de 20 p. 100 du capital d’une société titulaire d’une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne - Appréciation du seuil de 20 p. 100 par rapport à l’ensemble du capital et non de la seule partie fixe de l’actionnariat - Conditions de détermination de la nationalité d’une société et notion de détention directe ou indirecte du capital social (publié au Rapport 2003 du Conseil d’Etat, p. 218)

• Section de l’intérieur - Avis n° 367.165 du 29 janvier 2002 - Radiodiffusion sonore et télévision Conseil supérieur de l’audiovisuel - Cessation de fonctions d’un membre - Démission - Impossibilité de faire bénéficier le membre démissionnaire du maintien pendant un an de son droit à traitement (publié au Rapport 2003 du Conseil d’Etat, p. 217)