De l'usage du CDD d'usage

Bonjour, d'abord un bon point pour toi de t'interroger sur la validité de la proposition de ton employeur. Ce n'est pas toujours le cas chez les pigistes, mais c'est de plus en plus vrai quand même. 

Le CDD d'usage effectivement permet à une entreprise d'embaucher des salariés en cas de surcroît momentané de travail. Ex: une entreprise de déménagement embauche quelques bras supplémentaires pour une opération nécessitant davantage de main d'oeuvre. 

Les secteurs dans lesquels des CDD d’usage peuvent être conclus sont limitativement énumérés par l’article D 121-2 qui liste notamment les activités suivantes : « les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, l’information, la production cinématographique, l’enseignement, l’édition phonographique, les centres de loisirs et de vacances,... ».

Pour pouvoir utiliser le CDD d’usage, l'employeur doit apporter la preuve qu'il existe un « usage constant de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée » dans son secteur (article L. 1242-2 3° du Code du travail).  Or ce n'est pas généralement pas le cas dans la presse puisque le code du travail consacre au contraire la présomption de contrat de travail (à durée indéterminée) pour la collaboration d’un journaliste professionnel. 

Le CDD d’usage s'applique aussi aux emplois à « caractère par nature temporaire » (article L. 1242-2 3° du Code du travail). S’il y a renouvellement toujours pour la même raison, c’est bien que l’emploi n’est pas temporaire mais lié à l’activité normale et permanente de l’employeur !

“ Le journaliste professionnel ne peut être embauché avec un contrat à durée déterminée que pour une mission temporaire dont la nature et la durée doivent être définies lors de l'embauche.” (article 17 de la Convention coll. des journalistes". 

- En CDD d'usage, le pigiste est-il bien considéré juridiquement comme un salarié ?

Oui.

- Les revenus perçus dans le cadre d'un CDD d'usage, s'ils proviennent d'une entreprise de presse, sont-ils pris en compte par la Commission paritaire de la carte de presse ?

Oui

- Un employeur a-t-il le droit de mettre fin à une collaboration au motif que le pigiste refuse de signer un CDD d'usage ? Ou bien, le pigiste est-il dans son bon droit quand il refuse ce contrat ?

Là, c'est à l'appréciation de chacun. Une entreprise de presse ne peut utiliser le CDD d'usage. Néanmoins certaines, et non des moindres l'utilisent : M6, Euronews et d'autres, surtout dans les médias télé. (Cf. Arrêt Habran du 4/02/2009 de la chambre sociale de la Cour d'appel de Grenoble); Tu peux mettre fin à une collaboration, mais tu perds tes piges. C'est dommage. Tu peux également "informer" ton employeur et te réserver le droit de l'attaquer quand tu auras fini avec tes collaborations pour récupérer tes droits légitimes de salariés en CDI, ce qui est le droit normal pour les journalistes (ce que j'ai fait avec Euronews en 2009).

- D'autres pigistes ont-ils déjà rencontré ce CDD d'usage ? Des conseils ?

Oui, donc, la référence du jugment Habran, Vincent Habran qui pigeait pour M6 à Grenoble et qui a récupré quelques dizaines de milliers d'euros pour non respect de la loi, votre serviteur, et nombre d'autres surtout dans les médias audiovisuels à ma connaissance. 

Je vous remercie d'avance pour vos réponses, Bonne fêtes de fin d'année, Nicolas

Bonnes fêtes de fin d'années à toi aussi Nicolas, 

Bruno C