Congé maternité

Les critères pour l’ouverture des droits: à vos calculettes!

Cf. articles L.313-1-3°, R.313-1-3° et R.313-3-1° du code de la Sécurité sociale)

D’abord, il faut bien savoir que les pigistes, comme tous les salariés, dépendent de la CNAMTS, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs sala- riés. Pour bénéficier des indemnités journalières de l’assurance maternité, la règle appliquée à toute salariée est l’une des suivantes :

1. avoir travaillé 200 heures au cours des trois der- niers mois précédant la date de référence1,
2. avoir cotisé à hauteur d’au moins 1 015 fois le SMIC horaire brut2 sur 6 mois, ou alors 2030 fois le SMIC horaire brut sur 1 an,
3. être au chômage et toujours indemnisée par l’Assedic au moment du congé maternité. Dans ce cas, les droits sont ouverts sans difficulté (donc pas la peine de courir après les piges).

Lors de l’examen du dossier, la Caisse primaire d’as- surance maladie (CPAM) regarde dans un premier temps si l’ouverture des droits est possible en tenant compte de ces critères. Mais il existe également des règles d’ouverture des droits dites « d’arrêtés d’équivalence » applicables aux journalistes rémunérés à la pige, plus favorables.

Pour ce nouveau calcul, la pigiste doit :

• soit avoir cotisé sur un salaire égal à 25 fois le pla-
  fond journalier en vigueur (en 2004, ce plafond était de 112 euros, soit un total de 2 800 euros) au cours du trimestre précédant la date d’examen des droits 1,
• soit avoir cotisé sur un salaire égal à 100 fois le pla- fond journalier (soit 11200 euros en 2004) au cours des quatre trimestres précédant la date d’examen des droits 1.

Conseils

• En prévision d’un congé maternité, il faut demander à ses employeurs de payer tous les sa laires dus avant le congé et surtout vérifier que les fiches de paie correspondantes mentionnent bien une date antérieure à la date présumée d’arrêt de travail. Une indemnisation peut être refusée parce qu’il manque 13 euros de cotisations (et je sais de quoi je parle). Tous les salaires comptent ! Attention, les piges effectuées avant la date présumée d’arrêt de travail mais payées après ne seront pas comptabilisées. Elles sont même illégales si leur versement intervient pendant le congé.Mais l’expérience montre que la Sécu ferme souvent les yeux sur ces sommes, surtout si elles ne sont pas très élevées. Il faut également noter que tout paiement en droits d’auteur ou en honoraires (ce qui, rappelons-le, est illégal) ne compte pas.
• Si le calcul de la CPAM n’est pas favorable, il faut d’abord consulter la jurisprudence en vigueur. Si elle donne raison à la salariée, celle-ci doit plaider sa si- tuation en s’appuyant sur ces nouvelles données. Sinon il faut adresser, sous deux mois, un recours au- près du tribunal des affaires de la Sécurité sociale (immeuble le Brabant, 11, rue de Cambrai, 75945 Paris cedex 19).

Le complément libre choix d’activité : une solution si le congé maternité est refusé

Rétroactive à partir du mois de naissance de l’enfant, cette prestation est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF), qui semble moins tatillonne que la CNAMTS. Pour en bénéficier à la naissance d’un premier enfant, il faut justifier d’au moins huit trimestres de cotisations vieillesse (en continu ou non), dans les deux années qui précèdent sa naissance.

Pour un deuxième enfant, la période de référence est de quatre ans, et de cinq ans pour trois enfants ou plus. Si vous avez un employeur régulier dont les premières fiches de paie remontent à au moins deux ans, demandez-lui de vous préparer une attestation employeur. S’il refuse (mais il n’y a pas de raison car cela ne lui coûte rien), essayez de trouver une fiche de paie qui indique la date d’entrée dans l’entreprise. Cette prestation s’élève à 347,42 euros (montant valable jusqu’à fin 2005) par mois, auquel peut s’ajou- ter l’allocation de base pour atteindre 512,64 euros. Plus d’infos sur le site: www.caf.fr, rubrique Paje  pour « prestation d’accueil du jeune enfant ».2

Le versement de l’indemnité: gérer soi-même le dossier pour éviter le casse-tête... avec l’aide du papa pour limiter les contractions Si vous remplissez les conditions pour bénéficier du congé maternité, demandez à vos employeurs d’en- voyer une attestation de salaire à la CPAM.

Conseils

Il est plus judicieux de se procurer soi- même les feuilles d’attestation à la CPAM, de les adresser à ses différents employeurs en leur deman- dant de nous les retourner et enfin de les porter à la CPAM. Parce que si l’un d’eux a oublié de donner la fa- meuse attestation à la Sécu, les salaires qu’il aura versés ne seront pas comptabilisés et, par conséquent, les indemnités seront plus basses. Et souvent, la Sécu est incapable de désigner l’employeur indélicat.

Comment la Sécu calcule-t-elle les indemnités journalières (IJ) ?

IJ maternité = salaire soumis à cotisation (c’est-à- dire salaire brut, le cas échéant abattu de 30 %) – cotisations obligatoires – CSG et CRDS. Le calcul des indemnités mensuelles est obtenu en multi- pliant le montant des IJ par le nombre de jours dans le mois. Mais attention, les indemnités men- suelles sont en général plafonnées à 2516 euros (plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2005). Plusieurs décisions3 ont pourtant imposé à la Sécu d’appliquer un plafond annuel et non mensuel lors du calcul des indemnités journalières d’une pigiste, mais dans la pratique ces décisions se voient rare- ment appliquées d’emblée.

Conseils

Un courrier explicatif, accompagné d’une copie des jugements, adressé à la direction de votre centre permet d’obtenir gain de cause. On peut se procurer ces copies auprès du SNJ, notamment.

« Un congé sera accordé aux journalistes profes- sionnelles en état de grossesse, conformément à la législation en vigueur. Pendant son congé mater- nité, la femme salariée recevra le paiement intégral de son salaire, sous déduction des prestations en es- pèces de la Sécurité sociale et, le cas échéant, de tous autres régimes collectifs pour lesquels l’entreprise cotise », article 42 de la convention collective natio- nale du travail des journalistes. À l’employeur donc de compléter les IJ à hauteur du salaire net journa- lier perçu par la pigiste au cours des 12 mois précé- dant le congé. N’hésitez pas à faire vous-même le calcul et à réclamer ce dû par courrier auprès de l’employeur (par le biais du forum Piges notamment, des tableaux expliquant le calcul et des lettres types sont disponibles. Si besoin, lui rappeler les textes.

La demande de subrogation auprès de son ou ses employeurs

Un bon moyen selon certaines pour éviter les mar- chandages et les énervements, déconseillés quand on est enceinte. Comment ça marche ? L’employeur calcule le salaire moyen sur les douze derniers mois, sans appliquer de plafond. La Sécu lui verse vos in- demnités (selon son propre mode de calcul). L’employeur, quant à lui, reverse ces indemnités à la pigiste, plus un complément pour atteindre le mon- tant du salaire moyen qu’il a calculé. Cela peut se pratiquer avec plusieurs employeurs. Quand l’un de ces employeurs refuse ou que les sommes en ques- tion ne représentent pas grand-chose, la Sécu vous verse directement les indemnités correspondantes à chacun d’eux (avec son plafond mensuel...).

Et le congé paternité ?

Nous attendons qu’un papa pigiste qui en a fait la demande nous fasse part de son expérience..Un dernier conseil : rester zen face à la Sécu parce que, finalement, ce qui compte, c’est le bébé à naître. Et pour clore cet article pas très rigolo, un petit témoi- gnage (pas très rigolo non plus) : le mien. J’habite dans les hauteurs de Paris (Ménilmontant) et mon bébé est né à la limite de la prématurité (mais sans problème de santé). Ce jour-là, j’étais grimpée à la Sécu pour redis- cuter de mon dossier maternité. Et j’ai perdu les eaux dans la nuit. Le comble de l’affaire, c’est que je n’ai même pas eu droit au congé maternité.

Victoire N’Sondé, avec l’aimable collaboration de mamans du forum Piges

Nous ne vous renvoyons pas vers le site de la Sécurité sociale, hélas extrêmement pauvre en informations. Entrez les mots « pigiste » ou « pige » dans le moteur de recherche et vous verrez.

• 1. À chaque fois, les calculs se fondent sur deux différentes dates de référence: la date présumée du début de grossesse et la date du début du repos prénatal.
• 2. Attention, pour tous les calculs, si la journaliste « bénéficie » d’un brut abattu, le calcul se fait à partir du brut abattu.
• 3. Décision de la commission de recours amiable, 4 décembre 1995, Mme Guillemaud c/ CNAM; tribunal des affaires de Sécurité sociale 9 mai 1994, Mme Seitre c/ CNAM d’Indre-et- Loire ; décision de la commission de recours amiable 2002, M. Leligny c/ la CNAM.